Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DES SERVICES
Votre satisfaction est notre priorité
Nous vous remercions d’avoir fait le choix des services d’assistance personnelle Vivons Malin, dont vous trouverez les conditions générales d’abonnement et d’utilisation (CGAU) ci-dessous.
Notre objectif est de vous proposer une aide complète dans la gestion de vos problématiques quotidiennes : optimisation de vos factures, assistance administrative, résolution de litiges de voisinage ou de consommation, inscription sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique, téléconsultations médicales, etc.
Vivons Malin attache une grande importance à la satisfaction de ses clients.
Ainsi, un service téléphonique dédié à votre écoute et à votre satisfaction a été mis en place dans nos bureaux à Paris, assuré par une équipe de collaborateurs formés et expérimentés.
Si, pour une raison quelconque, vous n’étiez pas satisfait de nos services, vous pouvez nous contacter via un numéro spécial non surtaxé afin de nous exposer votre motif d’insatisfaction. Nous rechercherons avec vous la solution la plus adaptée.
De même, si vous estimez ne pas avoir été suffisamment informé sur la nature et la portée de votre abonnement aux services Vivons Malin, ou que vous souhaitez simplement vous rétracter, vous êtes invité à contacter le numéro spécial non surtaxé (à compléter).
Une procédure simplifiée de rétractation ou d’annulation a été mise en place afin de garantir votre pleine et entière satisfaction.
Vous pouvez également nous contacter pour toute question relative aux présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (CGAU) et/ou sur la nature des services proposés par Vivons Malin.
Nous nous ferons un plaisir de vous assister et de vous répondre.
L’assistance personnelle est notre métier. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives aux conditions générales de vente et d’utilisation de Vivons Malin.
Définitions
« Service » : désigne les services proposés par la société Vivons Malin, consistant notamment en une prestation d’assistance personnelle.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant adhéré aux offres de services proposés par Vivons Malinpar l’intermédiaire d’un abonnement individuel.
« Prestataires de service » : désigne les personnes physiques ou morales mises en relation par la société Vivons Malin avec l’Utilisateur pour la réalisation d’une ou plusieurs prestations de services ou la fourniture d’un bien.
« CGAU » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation des services Vivons Malin.
Article 1 – Objet et portée des présentes
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition du Service aux Utilisateurs. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Service par l’Utilisateur jusqu’à ce que de nouvelles CGAU les remplacent.
L’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGAU.
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre proposée par Vivons Malin et des conséquences en résultant. Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, courrier, internet ou SMS, aux services opérés par Vivons Malin emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve de l’Utilisateur à ces CGAU, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par Vivons Malin sur son site internet ou sur tout autre support.
L’utilisation du Service est destinée exclusivement à des fins non-commerciales et non-professionnelles.
L’utilisation du Service par chaque Utilisateur autorisé est strictement personnelle, individuelle et intransmissible. Il est formellement interdit pour un Utilisateur de proposer ou de faire bénéficier les Services à une tierce personne, à titre gratuit ou onéreux.
Certains services proposés par Vivons Malin sont sous-traités ou délégués à des sociétés partenaires spécialisées. Afin de bénéficier de ces services, l’Utilisateur est informé de son obligation d’accepter sans réserve les conditions générales et particulières de ces sociétés partenaires, ainsi que leurs règles et politiques de confidentialité de traitement des données personnelles.
Vivons Malin peut être amenée à transmettre les conditions générales et particulières de ses sociétés partenaires à ses Utilisateurs avant toute contractualisation ou passation de commandes. Cette transmission doit être considérée comme étant purement informative et documentaire et ne constitue nullement une offre de contracter.
Article 2 – Description de l’offre de services
Vivons Malin propose à ses Utilisateurs une prestation d’assistance personnelle par téléphone.
Ce service comprend :
Un service d’informations juridiques ;
Un service d’assistance administrative ;
Un service d’optimisation tarifaire des factures du foyer (téléphone, internet, énergie, assurances, etc.) ;
Un service d’assistance à l’inscription sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique ;
Un service de téléconsultations médicales.
De manière générale, le service d’assistance personnelle proposé par Vivons Malin consiste à fournir à l’Utilisateur un service d’assistance dédié par téléphone, lui permettant de répondre à des questions juridiques d’ordre général, de l’assister dans ses démarches administratives et le traitement de certains litiges, de faciliter la téléconsultation médicale et de l’aider à rechercher un fournisseur ou prestataire de services afin de répondre à des besoins ponctuels.
Des prestations complémentaires ou optionnelles peuvent être ajoutées ou retirées tout au long de la durée de l’abonnement. Les services d’assistance personnelle Vivons Malin sont par nature évolutifs et peuvent par conséquent être modifiés en fonction des partenariats conclus par la société Vivons Malin et/ou des évolutions législatives. De même, la société Vivons Malin peut être amenée à faire évoluer ses services en fonction de l’actualité ou des périodes (grèves, pandémie, congés, évènements sportifs, etc.).
Les services minimaux compris dans l’offre de Vivons Malin sont décrits comme suit :
Service d’informations juridiques
Le Service d’informations juridiques consiste à fournir à l’Utilisateur par téléphone des renseignements d’ordre juridique à caractère documentaire, afin de lui faire bénéficier d’informations personnalisées permettant d’apprécier la réalité et l’étendue de ses droits et obligations.
Ce service ne peut pas être assimilé à une consultation juridique dépendant d’une profession réglementée.
Vivons Malin peut être amenée à sous-traiter ce service à une société spécialisée, ce que l’Utilisateur accepte expressément. En tout état de cause, Vivons Malin demeure seule responsable de la bonne exécution de ce service à l’égard de l’Utilisateur. Vivons Malin reste cependant tenue d’une simple obligation de moyen et n’exécute ce service que dans le cadre de diligences normales et raisonnables eu égard à la portée des engagements respectifs de chacune des parties, notamment au regard du coût de l’abonnement.
Service d’assistance administrative
Le Service d’assistance administrative consiste à assister l’Utilisateur dans la rédaction et le traitement de certaines correspondances administratives ou techniques (recours, lettres et dossiers administratifs, changement de coordonnées après déménagement, résiliations, etc.).
Vivons Malin peut être amenée à sous-traiter ce service à une société spécialisée, ce que l’Utilisateur accepte expressément. En tout état de cause, Vivons Malin demeure seule responsable de la bonne exécution de ce service à l’égard de l’Utilisateur. Vivons Malin reste cependant tenue d’une simple obligation de moyen et n’exécute ce service que dans le cadre de diligences normales et raisonnables.
Service d’optimisation tarifaire de factures
Le Service d’optimisation tarifaire consiste à établir un bilan des dépenses courantes domestiques de l’Utilisateur et à effectuer des préconisations en vue d’optimiser son budget et lui redonner du pouvoir d’achat.
L’Utilisateur bénéficie de tarifs préférentiels, de partenaires disponibles, compétents et réactifs, d’un interlocuteur Vivons Malin dédié et sensibilisé à ses besoins, et d’une relation directe avec le partenaire.
Les postes de dépenses concernés sont :
téléphonie
énergie
assurance de biens
assurance de personnes
sécurité de l’habitat
entretien de la maison
patrimoine
L’utilisation du Service suppose la collecte, par Vivons Malin, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par Vivons Malin ne pourront pas utiliser le Service de réduction de coûts et d’optimisation budgétaire.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services. Ces données sont conservées par Vivons Malin, qui s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre que la réalisation du Service de réduction de coûts et d’optimisation budgétaire.
Le cas échéant, il pourra être proposé des informations et promotions sur des achats futurs ou des dépenses de type loisirs, voyages, alimentation…
Le Client pourra être amené à communiquer l’ensemble des factures demandées par Vivons Malin. Les données ainsi récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services.
La mission de Vivons Malin se limite à des préconisations et informations d’ordre général et ne peut en aucun cas être assimilée à des recommandations d’investissement, des recommandations financières et/ou des conseils juridiques dépendant d’une profession réglementée.
L’analyse et l’utilisation par l’Utilisateur des préconisations et informations d’ordre général transmises par Vivons Malinse fait sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que Vivons Malin n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne pourra être tenue responsable du succès ou de l’échec des préconisations et informations d’ordre général qu’elle aurait adressées. L’Utilisateur renonce donc à tout recours à ce sujet à l’encontre de Vivons Malin.
L’offre de services Vivons Malin ne peut en aucun cas être considérée comme une offre à distance de contrat d’assurances, de services financiers, de fourniture d’énergie ou de télécommunications.
Dans le cadre de son service d’assistance personnelle, Vivons Malin peut être amenée à mettre en relation l’Utilisateur et un fournisseur de services. Dans cette hypothèse, la contractualisation se fera toujours directement entre les parties concernées, sans l’intervention de Vivons Malin.
Vivons Malin peut être amenée à transmettre à l’Utilisateur les conditions générales et tarifaires d’un fournisseur de services ou d’assurance, afin de lui permettre d’en prendre connaissance avant toute éventuelle contractualisation.
En aucun cas Vivons Malin ne peut être considérée comme un courtier ou un comparateur de prix.
L’Utilisateur est informé que Vivons Malin est susceptible de recevoir une rémunération par les sociétés partenaires dans le cadre de leur mise en relation. Il reconnaît que le rôle de Vivons Malin n’est pas de comparer les prix mais de lui faire bénéficier de tarifs négociés et adaptés à sa situation.
Téléconsultations médicales
Le service d’assistance personnelle Vivons Malin permet à l’Utilisateur d’accéder à un espace digital de services relatifs à la santé comprenant un service de téléconsultation fourni par des médecins téléconsultants, sous leur responsabilité exclusive.
Ce service ne permet pas de traiter des situations médicales d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit contacter les services adaptés (112, 115).
L’utilisation de ce service est soumise à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation de la société partenaire déléguée à ce service.
L’Utilisateur est informé que le coût de la consultation délivrée par le professionnel de santé n’est pas inclus dans le tarif de l’abonnement.
Assistance à l’inscription sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique
Vivons Malin propose à l’Utilisateur de souscrire à un service d’opposition au démarchage téléphonique, permettant d’inscrire jusqu’à huit numéros personnels.
Les informations renseignées par Vivons Malin au nom et pour le compte de l’Utilisateur comprennent :
sa civilité (nom, prénom, genre)
un numéro de téléphone de contact
son adresse postale
la liste des numéros personnels à protéger
L’inscription d’un numéro exprime l’opposition de l’Utilisateur à recevoir des appels à des fins de prospection commerciale, conformément au Code de la consommation.
Certains appels restent toutefois autorisés (contrats en cours, presse, rappel volontaire, instituts de sondage, associations non lucratives).
L’Utilisateur autorise expressément Vivons Malin et ses partenaires à le contacter pour des offres de services dans le cadre de l’optimisation budgétaire.
En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du service, l’Utilisateur est seul responsable.
Vivons Malin n’est pas tenue de vérifier la conformité d’usage du service par l’Utilisateur.
Article 3 – Modalités d’inscription au Service par l’Utilisateur
3.1 Prérequis
L’Utilisateur doit avoir la pleine capacité légale pour souscrire un contrat et doit agir à des fins non professionnelles.
Tout Utilisateur doit avoir un numéro de téléphone mobile français et être domicilié en France. De plus, il doit avoir un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé en France.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone mobile relié aux réseaux de télécommunication.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son téléphone mobile contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient. Vivons Malin ne saurait dès lors être tenue responsable d’une défectuosité du service due à une telle altération, ce que l’Utilisateur accepte.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir été avisé que des incidents dans le fonctionnement du service ne peuvent être exclus. En conséquence, il autorise Vivons Malin à interrompre ou modifier, à tout moment, le fonctionnement du service afin d’en préserver la fiabilité et la sécurité et dégage Vivons Malin de toute responsabilité à ce titre.
Vivons Malin ne saurait être tenue pour responsable de la défectuosité ou du mauvais fonctionnement éventuel des lignes téléphoniques, du matériel et des logiciels utilisés permettant d’accéder au Service, ni en cas de force majeure ou assimilé (grève de l’opérateur, défaut de fourniture de courant électrique …) ni, enfin, des risques liés aux caractéristiques du média internet ou inhérents aux échanges d’informations par le biais dudit média, risques que le souscripteur déclare accepter.
Vivons Malin se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un Utilisateur s’il apparaît que les informations communiquées dans le cadre de cette adhésion sont fantaisistes ou sont de nature à compromettre la sécurité des autres utilisateurs.
3.2 Modalités d’inscription
L’utilisation du Service suppose la création d’un compte Utilisateur renseignant les données suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, données figurant sur le Relevé d’Identité Bancaire du souscripteur.
Le processus d’inscription suppose le couplage du numéro de téléphone de l’Utilisateur à son profil.
Pour ce faire, l’Utilisateur recevra un SMS sur son téléphone mobile, dans lequel apparaîtra un lien hypertexte (URL). Une fois qu’il aura cliqué sur ce lien, il aura la possibilité d’accepter les présentes CGAU, de confirmer son acceptation de l’offre d’abonnement retenue et d’indiquer s’il accepte que ses données personnelles soient communiquées et utilisées à des fins commerciales.
Dès acceptation des présentes CGAU et de l’offre d’abonnement choisie, la création du compte de l’Utilisateur est effective. Un e-mail de confirmation est alors adressé à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail renseignée. Une fois ces étapes réalisées, le Contrat est conclu entre l’Utilisateur et Vivons Malin, sous réserve de son droit de rétractation. L’Utilisateur peut ensuite être amené à choisir et valider son code confidentiel.
Durant la relation contractuelle entre Vivons Malin et l’Utilisateur, ce dernier est tenu de signaler tout changement des informations personnelles le concernant ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne exécution du Service.
L’utilisation du Service est strictement personnelle et tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul compte Utilisateur.
L’Utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à Vivons Malin.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur s’engage à en informer Vivons Malin dans les meilleurs délais, en la contactant à l’adresse contact@vivonsmalin.fr.
Si la relation contractuelle prend effet à la suite d’un démarchage par téléphone par Vivons Malin ou un tiers qu’elle aurait mandaté, Vivons Malin adressera à l’Utilisateur, par SMS sur son téléphone mobile, un lien hypertexte (URL) de confirmation de l’offre qu’il a faite, reprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17 du Code de la Consommation.
L’Utilisateur n’est engagé par cette offre qu’après avoir donné son consentement par voie électronique en cochant la case correspondante et en communiquant ses coordonnées bancaires.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif et sans coût supplémentaire. À cette fin, l’Utilisateur pourra adresser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous à Vivons Malin avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour toute prestation réalisée directement par Vivons Malin et non en tant qu’intermédiaire de service. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce recours à l’annulation est sans frais et peut ne pas être motivé. Cette renonciation donnera lieu au remboursement intégral de l’abonnement déjà payé par l’Utilisateur.
À défaut, l’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente du fournisseur et/ou prestataire de services. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat. Si l’Utilisateur utilise le Service pendant le délai de rétractation, ladite utilisation pourra, le cas échéant, empêcher toute rétractation ultérieure. L’Utilisateur pourra également demander le début d’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur doit envoyer, sur papier libre ou par courriel (contact@vivonsmalin.fr), sa demande expresse (article L.221-25 du Code de la consommation). Il est précisé que si l’Utilisateur décide de se rétracter dans le délai de quatorze (14) jours, il pourra être redevable d’un montant proportionnel au service d’ores et déjà fourni par Vivons Malin jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 5 – Durée de l’Abonnement
Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement (ci-après dénommée la « Date de souscription »), c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur.
La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement au Service inclus dans l’Abonnement selon l’offre retenue et pour la durée spécifiée aux conditions particulières.
Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, sauf résiliation ou réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’Utilisateur avant toute souscription).
En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, Vivons Malin informera l’Utilisateur, par écrit ou par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat d’Abonnement.
Cette information fera apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement les contrats d’assurance à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article 6 – Modalités de résiliation
6.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut résilier son abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Résiliation Vivons Malin.
L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, [à compléter].
La notification écrite de l’Utilisateur devra être reçue par Vivons Malin au plus tard un (1) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à Vivons Malin toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.
Il est précisé que la résiliation par l’Utilisateur de l’Abonnement entraîne la résiliation automatique et concomitante de tout contrat d’assurance inclus dans l’offre d’abonnement retenue.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, et l’Utilisateur reste redevable de la mensualité restant due jusqu’à cette date.
6.2 Par Vivons Malin
Vivons Malin dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service de plein droit en cas :
de non-paiement de l’abonnement par l’Utilisateur ;
d’absence de mise à jour des informations relatives aux coordonnées bancaires, aux cartes de paiement et notamment à l’échéance de leurs durées de validité ;
plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGAU.
Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.
Article 7 – Facturation de l’abonnement à l’Utilisateur
7. Modalités financières
L’abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l’Utilisateur individuel du tarif correspondant à l’offre retenue, dont il a déclaré avoir parfaitement connaissance en acceptant les présentes CGAU.
L’abonnement implique le paiement par l’Utilisateur d’un prix mensuel forfaitaire.
Les prix applicables aux abonnements sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet. Les prix sont précisés dans la fiche tarifaire indiquée à l’Utilisateur sur l’Application et communiquée par SMS sur son téléphone mobile, dans lequel figurait un lien hypertexte (URL) préalablement à sa souscription.
Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes.
Tout abonnement est payable d’avance, chaque mois, par paiement récurrent via prélèvement automatique.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire au profit de Vivons Malin, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement choisi.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires, notamment dans le cas où la validité de ces dernières arrive à échéance.
En cas de non-paiement de la facture par l’Utilisateur, Vivons Malin se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues ci-après. Le rétablissement de l’accès au Service ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.
Dans l’hypothèse d’un incident de paiement, un e-mail sera automatiquement envoyé à l’Utilisateur pour l’informer de l’échec de prélèvement et du fait que le Service est suspendu.
Sans action de sa part dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de cet e-mail d’information, Vivons Malin aura la possibilité de résilier l’abonnement. L’Utilisateur sera alors redevable des sommes dues à Vivons Malin au titre de la durée d’Abonnement restant à courir jusqu’à sa prochaine échéance.
Pendant ce délai de quinze (15) jours, l’Utilisateur pourra demander à ce qu’une nouvelle représentation bancaire soit effectuée.
Si la nouvelle représentation bancaire fonctionne, l’Utilisateur pourra alors continuer à bénéficier du Service.
Si elle échoue, Vivons Malin aura la possibilité de résilier l’Abonnement. L’Utilisateur pourrait alors être redevable des sommes dues à Vivons Malin au titre de la durée d’Abonnement restant à courir jusqu’à sa prochaine échéance.
Enfin, Vivons Malin se réserve le droit de confier le recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur à un tiers.
Article 8 – Limitation des Services
Vivons Malin se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Service afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer le fonctionnement du Service ou pour toute opération de maintenance, que ce soit de son fait ou du fait de son prestataire d’hébergement et/ou d’infrastructure technique.
Dans la mesure du possible, Vivons Malin en informera préalablement les Utilisateurs.
De même, Vivons Malin se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Service en cas d’utilisation du Service contraire aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ainsi qu’à ses droits et intérêts ou à ceux de tiers.
Article 9 – Acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGAU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Service fourni par Vivons Malin, figurant sur une page web dédiée dont l’URL lui a été transmise par SMS ;
le prix du Service et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Vivons Malin s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de Vivons Malin, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, appartenant à Vivons Malin est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de Vivons Malin ou de son mandataire.
Article 11 – Clauses diverses
Les présentes CGAU sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes CGAU peuvent être modifiées à tout moment par Vivons Malin.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGAU seront préalablement soumis à une tentative de règlement amiable.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.
Le fait, pour Vivons Malin, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Article 12 – Médiation
Les présentes CGAU sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes CGAU peuvent être modifiées à tout moment par Vivons Malin.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGAU seront préalablement soumis à une tentative de règlement amiable.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.
Le fait, pour Vivons Malin, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Article 13 – Droit applicable et compétence en cas de litige
Le contrat conclu entre l’Utilisateur et Vivons Malin est régi par le droit français.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en aucune manière la validité de l’ensemble de ces conditions générales. La disposition en question sera réputée non écrite.
Tout litige lié à l’exécution du contrat, et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Informations communiquées par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer à Vivons Malin que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèlessur son identité, sa situation juridique et ses besoins.
Vivons Malin ne saurait être tenue responsable du caractère illicite ou inexact des informations soumises par les Utilisateurs.
Les données des Utilisateurs peuvent être transmises aux Prestataires de service à des fins de mise en relation des parties et sont conservées pendant la durée légale nécessaire à l’administration de la preuve.
À cette fin, l’Utilisateur donne autorisation expresse et sans restriction à Vivons Malin de communiquer aux Prestataires de service les informations qu’il a renseignées au moment de son inscription.
Article 15 – Limitations
Vivons Malin se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande présentant un caractère fantaisiste, contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de Vivons Malin ou de tiers.
Vivons Malin et les Prestataires de service exercent l’un à l’égard de l’autre la qualité de sociétés indépendantes. Le Prestataire de service n’a aucun mandat ni pouvoir d’engager ou de représenter Vivons Malin, et ne peut prendre aucun engagement ni offrir aucune garantie au nom de Vivons Malin.
Il est expressément convenu que Vivons Malin n’intervient que dans le cadre de la mise en relation entre les Prestataires de service et les Utilisateurs. Il appartient à l’Utilisateur de consulter les Conditions Générales de Vente des Prestataires de service avant toute contractualisation.
Vivons Malin n’intervient en aucune manière dans l’exécution des prestations non comprises dans l’offre de base et ne répond d’aucune obligation à ce titre.
Vivons Malin ne se livre ni ne prête son concours, à titre accessoire ou habituel, à aucune opération commerciale autre que celle de mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires de service.
En cas d’impossibilité d’accès au Service, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucun dommage ni prétendre à une quelconque indemnité.
De manière générale, Vivons Malin n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’exécution, la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.
Tout dysfonctionnement ou interruption du Service ne saurait constituer un dommage ouvrant droit à indemnité pour l’Utilisateur.
Vivons Malin ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure(perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie, panne informatique, etc.), conformément à la définition donnée par la loi et la jurisprudence françaises.
Les Prestataires de service sont seuls responsables des services et produits qu’ils proposent à l’Utilisateur, de sorte que Vivons Malin ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande.
En cas de réclamation, l’Utilisateur devra s’adresser directement au Prestataire concerné.
L’Utilisateur renonce expressément et irrévocablement — et se porte fort de la renonciation de ses compagnies d’assurances — à tout recours ou revendication, de quelque nature que ce soit, ayant trait à des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, intervenus dans le cadre de l’exécution d’un service ou de la fourniture d’un bien livré ou exécuté par l’intermédiaire de Vivons Malin.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects : tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.
En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité de Vivons Malin serait engagée, celle-ci sera strictement limitée au montant effectivement perçu par Vivons Malin au titre de la période contractuelle en cours.